Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transactions › Condition suspensive
Promesse de vente sous condition suspensive – Non-justification de la réalisation de la condition à date fixée – Défaillance de la condition – Caducité de la vente
Cass. civ. 3e, 28 mars 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2007
Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil une Cour d’appel qui retient qu’une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente ont été appor- tées ultérieurement, alors qu’en l’absence de justification à la date prévue, la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente.