Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)

“La prescription a été interrompue par l’assignation en référé du 8 juillet 2002 aux fins d’obtenir une mesure d’expertise ; que cette interruption a cessé le 7 août 2002 lors du prononcé de l’ordonnance désignant Madame Pavec en qualité d’expert, sans pouvoir être prolongée ni pendant le cours de l’expertise, ni par le dépôt du rapport de l’expert désigné par le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé ; en conséquence, l’action introduite par la Société Bernolyne le 6 juin 2006 postérieurement à l’expiration le 7 août 2004 du délai de 2 années suivant la fin de l’interruption de la prescription, le 7 août 2002, s’avère prescrite ; que la demande en paiement de l’indemnité d’éviction présentée par la Société Bernolyne sera déclarée irrecevable”.