Loyer bail renouvelé – Rue Saint-Honoré – Modification des caractéristiques des locaux (oui)

“Dans son rapport déposé le 30 avril 2007, (l’expert) qui estime notables les modifications des caractéristiques des lieux loués eu égard à leur réunion avec ceux de la boutique adjacente, propose de fixer le montant du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2004 à la somme de 40 000 € (...)
Considérant que dans leurs conclusions les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu’il a :
- ordonné le déplafonnement du loyer,
- fixé la valeur locative de la partie habitation des locaux à la somme de 11 730 € (...).
Que le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu une surface pondérée de 70 m2 (...).
Considérant, concernant la valeur locative au m2, qu’alors que l’expert a proposé une somme de 400 € et que le tribunal l’a fixée à 500 €, l’appelante propose de retenir le chiffre de 650 € cependant que les intimés proposent celui de 400 € (...) Qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments d’appréciation, et aux caractéristiques internes et externes des locaux loués rap- pelés ci-dessus, la valeur de 500 € au m2 déterminée par le tribunal est manifestement appropriée”.