Jurisprudences Bail commercial › Mandataire › Responsabilité
Responsabilité du mandataire
Cass. civ. 3e, 13 mai 2009 Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mai 2009
Le préjudice invoqué par les bailleurs en raison de la faiblesse du loyer du bail renouvelé pour la seconde fois, ne se rattache que par un lien indirect à la faute commise par le mandataire du bailleur lors du premier renouvellement et ne donne pas lieu à réparation, le bail renouvelé une seconde fois étant un nouveau bail, distinct du précédent à l’occasion duquel la faute avait été commise et indemnisée.