Convention d’occupation précaire – Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties – Requalification (non)

“Ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Cognet avait dans son courrier du 4 février 1988 rappelé que, faute d’accord des créanciers hypothécaires à la signature d’un bail, il autorisait pour une courte durée de trois mois, l’occupation des locaux à titre précaire moyennant une redevance et relevé que la précarité du droit concédé résultait des termes de l’acte dont la pérennité était subordonnée à l’accord des créanciers hypothécaires, et que le caractère provisoire était corroboré par la disposition du protocole passé entre la commune et M. Correia selon laquelle les locaux litigieux étaient mis à sa dispo- sition dans l’attente de la construction d’un nouveau garage, la Cour d’appel qui a caractérisé l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupa- tion précaire, l’existence de la bonne ou de la mauvaise foi étant inopérante, a légalement justifié sa décision”.