Jurisprudences Copropriété › Scission › Conséquences
Scission – Pouvoirs du juge – Article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 – Inapplication à la cause
Cass. civ. 3e, 8 avril 2009 Cass. civ. 3e, 8 avr. 2009, arrêt no 465 FS-D, Colas c./ Synd. Copr. Imm. Le Sybille, Le Fayet
L’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, dans la rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 figurant à la section II de la loi “dispositions particulières aux copropriétés en difficultés” qui exige la désignation préalable d’un administrateur provi- soire du syndicat si son équilibre financier est gravement compromis ou s’il est dans l’impossibilité de pourvoir à la conser- vation de l’immeuble n’est pas applicable à l’instance fondée sur la seule mésentente entre copropriétaires.