Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé – Absence d’ouverture – Nullité du mandat – Conséquences
Cass. civ. 3e, 8 avril 2009 Cass. civ. 3e, 8 avr. 2009, arrêt no 476 FS-P + B, Épx. Le c./ Synd. Copr. 188-190 av. Jean Lolive à Pantin et autre
Est nulle l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, alors qu’il n’est pas établi que l’assemblée ayant renouvelé le mandat de ce dernier l’ait dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ou qu’un tel compte ait été ouvert dans les trois mois de cette désignation.