Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Autorisation d'urbanisme
Promesse d’achat – Condition suspensive – Autorisation d’urbanisme commercial – Charge de la demande Défaillance fautive de la condition
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
À défaut d’avoir effectué les démarches pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale, la condition suspen- sive est réputée accomplie du fait du débiteur en ayant empêché l’accomplissement.