Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › installation classée
Vente – Installation classée – Obligation d’information du vendeur – Article L. 514-20 du Code de l’environnement – Exploitation en cours
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’im- pose que lorsque l’exploitation de l’installation classée en cause a cessé au moment de la vente.
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