Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Mise à disposition des locaux

Vente en l’état futur d’achèvement – Mise à disposition des locaux à la date convenue – Parties d’ouvrages exclues du contrat de vente – Réception des travaux avec réserves ­Charge de la preuve de l’inachèvement aux acquéreurs (oui)

D. Gaborieau, Membre du CRDI de l’ICH Nantes

Cass. 3e civ., 4 juin 2008 Cass. civ. 3e, 4 juin 2008, M et Mme Bolli c./ sté L’Allenburn