Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Garantie d'achèvement
Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie extrinsèque d’achèvement – Caducité du permis de construire Résolution de la vente (oui) – Substitution par la garantie de remboursement (non)
Cass. civ. 3e, 7 mai 2008
La garantie de remboursement en substitution de la garantie d’achèvement est une faculté.