Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Terrain en friche
Vente – Vice caché – Terrain en état de friche industrielle Caractère apparent du vice
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
N’est pas caché le vice correspondant à la pollution d’un sol alors qu’il était de notoriété publique que le terrain avait servi depuis de nombreuses années de déchetterie.
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