Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Viager
Vente – Prix – Rente viagère – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement de la rente – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix
Ass. Plén., 4 avril 2008
La rente viagère n’étant qu’une modalité du paiement du prix, l’absence de paiement d’un terme entraîne la défaillance dans le paiement du prix.