Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construire
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un permis de construire – Renonciation au bénéfice de la condition – Prorogation du délai pour réaliser la vente
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e,1er juillet 2008
La renonciation à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive et la prorogation du terme ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque une volonté en ce sens.
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