Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Obtention de pret
Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention du prêt – Demande de prêt non conforme à la promesse – Défaillance fautive de la condition – Clause pénale – Dépôt de garantie
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Constitue une clause pénale la stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, ayant pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence.