Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › condition impossible
Promesse de vente – Condition suspensive – Condition impossible – Nullité relative – Prescription quinquennale
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.
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