Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Décès du promettant
Promesse unilatérale de vente – Décès du promettant Héritier mineur – Recours au juge des tutelles – Levée d’option
Cass. civ. 3e, 6 mai 2008
Dès lors que la promesse était transmissible à cause de mort, que la levée d’option était intervenue dans le délai imparti, l’obligation qui en résulte a été transmise par voie de succession et non contractée par l’héritier mineur, ce qui dispensait du recours au juge des tutelles.