Fixation d’un loyer de renouvellement – Primauté de la demande de renouvellement sur un congé pour apprécier la durée du bail – Plafonnement

“La demande de renouvellement l’emporte sur le congé du bailleur si elle prend effet à une date antérieure à la date du congé. En effet, l’expression ”à défaut de congé“, visée par l’article L. 145-10, signifie : à défaut de congé donné pour la date d’expiration contractuelle du bail. Faute de congé au terme contractuel, le locataire peut à tout moment, au cours de la pro- longation, faire la demande de renouvellement qui prend effet à compter du premier jour du terme d’usage ; c’est ainsi que le 31 mars 2005, le bail a fini.”