Moteur de recherche N° 422 Juin 2009 page 44

Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic

Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Demande de dommages et intérêts ­Précision suffisante

Cass. civ. 3e, 10 mars 2009

L’autorisation donnée par le procès-verbal de l’assemblée générale était suffisamment précise pour permettre au syndic l’in- troduction à l’encontre du défendeur tant de sa demande principale en restitution du w.c. commun et en remise en état des lieux que de sa demande de dommages et intérêts, cette demande accessoire à celle principale tendant à la réparation de l’appropriation, étant implicitement mais nécessairement autorisée par l’emploi de l’adverse “notamment”.

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