Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Recevabilité

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 4 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2007), que les époux Urlic, copropriétaires, ont assigné en vio- lation du règlement de copropriété les époux Périé et M. Lepic qui avaient remplacé par une baie coulissante et un balcon les panneaux fixes de verre dépoli destinés à séparer les loggias et à éviter les vues directes entre lots ;
Attendu que pour débouter les époux Urlic de leur demande dirigée contre les époux Périé, l’arrêt retient que l’expert a expressément constaté que si les modifications avaient été apportées au logement Périé, elles ne l’avaient été qu’en cours de construction, qu’ainsi les époux Périé avaient acquis le logement en l’état, le promoteur utilisant sa clause de réserve d’adaptation, que les époux Urlic avaient acquis en toute connaissance de cause ou, du moins, sans demander à leurs ven- deurs d’obtenir les modifications qu’ils réclamaient et que par ailleurs, s’ils prétendaient être empêchés de vendre leur bien en raison des problèmes de vue directe sur leur balcon, les pièces qu’ils produisaient ne permettaient pas de déterminer ce préjudice ;
Qu’en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessa- tion d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu’il subit un préju- dice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.