Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ – Vice de construction ­Mutation du lot

“La Cour :
Mais attendu que le point de départ du délai de prescription prévu par l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente posté- rieure des lots concernés puisse interrompre ce délai ; qu’ayant souverainement retenu que le vice dénoncé par Mme Klaew- kla était apparu le 9 mars 1977 lors de l’effondrement du quai, la Cour d’appel, qui en a exactement déduit que l’action engagée par elle était prescrite, a légalement justifié sa décision”.