Loyer du bail renouvelé – Place de la Bastille et boulevard Richard Lenoir Paris (11e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non) – Travaux de mise en conformité à la nouvelle destination (non)

1) “Il n’est pas évident que ces modifications (substitution d’enseignes d’équipement de la personne aux commerces de meubles et de décoration et augmentation des usagers de la station de métro Bastille) aient eu des conséquences notables sur le commerce en cause... dès lors que sa clientèle a baissé... sans qu’aucun élément ne permette d’établir que cette baisse soit due à une mauvaise gestion de la part de l’exploitant.
L’analyse ci-dessus ne peut être contrée par l’évolution positive des chiffres d’affaires d’autres restaurants ou commerces... étant ici observé que, compte tenu du concept particulier standardisé des restaurants Mc Donald’s... le locataire n’avait pas la possibilité, en l’espèce, d’adapter son activité en fonction de l’évolution qualitative de la population du secteur.
2) Les travaux en cause (qui) ont consisté à réunir les locaux loués aux locaux mitoyens... à déplacer... un escalier et une mezzanine existante par un autre escalier et une mezzanine plus grande située à un autre endroit, à installer un extracteur... réalisés en vue de rendre les lieux conformes au concept d’exploitation Mc Donald’s et donc en vue de rendre ceux-ci confor- mes à leur nouvelle destination... ne peuvent, comme tels, ressortir des dispositions de l’article R. 143-3 [R. 145-3] du Code de commerce et constituer, partant, un motif de déplafonnement”.