Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail – Date d’appréciation de la valeur locative de marché et du loyer théorique de renouvellement
CA Paris 16e A, 11 février 2009 CA Paris,16e ch. A,11 février 2009, aff. Fimso c./ Estupina - RG 07/21354 Jurisdata 2009- 376223
“L’indemnité d’éviction devant s’apprécier à la date de juin 2004 qui est celle de la remise des clés, la valeur locative de mar- ché à prendre en compte, en l’espèce et à comparer au prix du loyer à la même date si le bail avait été renouvelé, est celle de 2004 et non comme le soutient l’appelante celle de 2001 (qui n’est d’ailleurs pas celle de la fin du bail mais celle de la déli- vrance du congé)”.