Charges – Recouvrement – Résistance abusive – Dommages et intérêts – Solutions diverses (Cass. civ. 3e, 24 mars 2009)

1re espèce : Doit être cassé le jugement qui, sur une demande en paiement de charges arriérées condamne les défendeurs à des dommages et intérêts pour résistance abusive sans caractériser la faute que ces derniers auraient commise dans l’exercice de leur droit de défendre en justice.
2e espèce :
“La Cour :
Sur le troisième moyen ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu que les manquements répétés de M. Dansette à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence étaient constitutifs d’une faute qui causait à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme impor- tante nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui com- pensé par les intérêts moratoires, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef ”.