Parties communes – Condition de jouissance – Égalité des copropriétaires

Doit être annulée la décision de l’assemblée qui entraîne rupture de l’égalité des copropriétaires dans la jouissance d’une partie commune.
“La Cour :
Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 4 de la même loi ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu’il use et jouit librement des par- ties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ;
Attendu que pour débouter Mme Bouvier de sa demande d’annulation de la décision no 10 de l’assemblée générale du 5 mars 2003, l’arrêt retient que cette décision vise, non les déchets mais les conteneurs, que les conteneurs du restaurant “Les Crus de Bourgogne” sont des matériels privés et non des ‘choses communes’ ‘affectées à l’usage de la maison’ comme le dit le règlement de copropriété, que les copropriétaires qu’ils soient commerçants ou résidents, ne peuvent normalement, sauf autorisation ou tolérance, utiliser les parties communes à des fins privatives, qu’il résulte des photographies versées aux débats que les conteneurs privés du restaurant sont beaucoup plus gros que les conteneurs communs et que leur entreposage dans le local est susceptible d’encombrer celui-ci, que c’est sans abus que l’assemblée a pu refuser à Mme Bouvier l’usage du local commun pour entreposer ses conteneurs privés ; qu’au moins le motif tiré de risques de ‘dégradations diverses’ et encombrement était fondé ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la décision no 10 entraînait une rupture d’égalité entre les copropriétaires dans la jouissance d’une partie commune, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.