Clause résolutoire et refus de renouvellement sans indemnité Délai d’un mois pour apurer la dette – Suspension du jeu de la clause résolutoire (oui) – Saisine afin de renouvellement de bail après refus – Ni forclusion, ni prescription

“Ayant constaté qu’à la date du commandement, le locataire restait devoir une certaine somme au bailleur dont il n’était pas justifié qu’elle ait été payée dans le délai d’un mois, la situation du locataire justifiait qu’elle accorde un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette, la Cour d’appel a pu, sans contradiction, constater que la clause résolutoire qui était acquise, devait voir ses effets suspendus pendant le délai accordé pour apurer sa dette et dire que la clause serait réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai”.
Ayant constaté que “le preneur avait délivré une assignation le 18 mai 2000 sollicitant explicitement le renouvellement du bail, postérieurement au refus de renouvellement du bailleur notifié le 25 août 1999, la Cour d’appel a pu en déduire que la locataire, qui avait contesté dans le délai de deux ans ce refus de renouvellement conservait le droit de demander l’indem- nité d’éviction au moment où le refus de renouvellement serait validé”.
Ayant constaté que “la Société Hôtel de Paris avait justifié en cours de procédure avoir été assurée pendant la période de 1996 à 1999, avoir procédé au ramonage et aux réparations des canalisations visées dans le second commandement et accor- dait un délai d’un mois pour apurer la dette locative, la Cour d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses cons- tatations rendaient inopérante, a pu dire que la locataire avait droit à une indemnité d’éviction et débouter la SCI bailleresse de ses demandes de constatation de la prescription et de la résiliation judiciaire”.