Moteur de recherche N° 421 Mai 2009 page 42

Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement

Loyer du bail renouvelé – Hôtels – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)

CA Paris, 16e ch. A, 4 février 2009

“Qu’il est constant que la méthode hôtelière selon les usages observés pour les hôtels une à trois étoiles a pour assiette les recettes tirées de la location des chambres et non les recettes accessoires telles que celles tirées du service du petit déjeuner ; Que si l’évolution des mœurs ou des conditions économiques, notamment découlant de l’utilisation de nouvelles technolo- gies, doit conduire à une adaptation de ces usages, il n’est pas allégué que le service du petit déjeuner ait connu une quel- conque évolution significative au cours des dernières années justifiant qu’il soit intégré dans l’assiette de la méthode hôtelière pour les établissements de une à trois étoiles”.

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