Loi du 23 décembre 1986, art. 42 – Accords collectifs locaux

Un accord collectif concernant l’installation d’un portier interphone et l’augmentation annuelle des charges, ayant été approuvé par la majorité des locataires d’une résidence dans le délai d’un mois, l’accord est valable et opposable à une loca- taire, peu important que celle-ci ait été invitée à se prononcer sur la proposition de la bailleresse sous quinze jours.