Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Charges locatives
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Art. 2 c) – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Même dans le cas où l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un couple ayant un contrat de travail commun, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont récupérables à concur- rence des trois-quarts de leur montant.