Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligations du locataire
C. Civ. art. 1735 – Obligations du locataire – Personnes de sa maison – Exercice de la profession de médecin
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
Le locataire autorisé à exercer la profession de médecin dans les lieux loués ne peut être personnellement tenu pour respon- sable du comportement de certains de ses patients dans les parties communes de l’immeuble.