Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Annexe – Postes téléphoniques Mise à disposition des locataires
V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier
Cass. civ. 3e, 29 octobre 2008
La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.
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