Transfert du bail – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 14 – Placement en maison de retraite

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.

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