Jurisprudences Bail d'habitation › CCH › Location en meublé
Art. L. 632-1 CCH – Locations en meublé – Résidence principale – Congé du locataire
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule mani- festation de volonté de celui qui l’a délivré.