Assemblée générale – Composition – Aliénation d’une partie commune spéciale – Décision relevant de l’assemblée spéciale (non) – Nécessité d’un vote de l’assemblée générale

La décision d’aliéner une partie commune spéciale relève de l’assemblée générale des copropriétaires et non pas de l’as- semblée spéciale.
“La Cour....
Considérant que c’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a statué ainsi qu’il l’a fait en ce qui concerne le projet de résolution 23.1 ; que le vote de la résolution impliquait une aliénation et la création d’au moins un lot, une partie commune devenant privée ; que les conséquences sont tout à fait différentes du simple vote de travaux qui ne pro- fitent qu’à un bâtiment dont les copropriétaires doivent payer les frais ; que la création d’un lot impliquait celle d’une quote- part dans les parties communes générales et la modification de l’état descriptif de division, et l’adoption de ces modifications par l’assemblée générale des copropriétaires de tous les bâtiments ; que les SCI appelantes l’admettent puisqu’elles déclarent que la modification fera l’objet d’une assemblée générale ultérieure ; mais que l’on ne saurait admettre qu’une décision soit prise en son principe par les copropriétaires d’un seul bâtiment et que pour la mise en œuvre de ses conséquences l’ensemble des copropriétaires n’agissent que comme exécutants de la décision des copropriétaires d’un seul bâtiment étant liés par cette décision ; que la décision de l’ensemble ne peut être subordonnée à celle d’une fraction ; qu’il s’ensuit que la décision d’alié- nation ne peut être prise que par l’ensemble ; que le tribunal n’a aucunement ‘déplacé le débat’”.