Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité des professionnels – Préjudice indemnisable (non)

“La Cour :
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et qui correspond à la réduction du prix proportionnelle au déficit de superficie, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, cette réduction n’ayant pour consé- quence que de ramener le prix de la vente au montant que les vendeurs auraient dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu”.