Parties privatives – Destination – Destination de l’immeuble Établissement d’enseignement – Trouble anormal de voisinage (non)

“La Cour :
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait de la lecture des stipulations du règlement de copropriété que l’activité d’enseigne- ment avait été retenue conforme à la destination de l’immeuble et que le ‘cahier des charges’ n’avait pas expressément inter- dit cette activité aux étages, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que l’activité d’enseignement avait été autorisée par le règlement de copropriété ;
Sur le second moyen ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que les troubles certains occasionnés par la fréquentation de l’immeuble par les élèves de l’école ne constituant pas un inconvénient anormal du voisinage faute de présenter un caractère de gravité suffisant, et souveraine- ment retenu que la présence d’élèves devant la porte d’entrée de l’immeuble, le fait qu’ils empruntaient dans la journée les escaliers et l’ascenseur pour se rendre dans les locaux de celle-ci et discutaient entre eux à la sortie des cours, ne pouvaient, alors que cette activité était prévue au ‘cahier des charges’, être considérés comme des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage, la Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le syndicat devait être débouté de ses demandes de dommages-intérêts ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.