Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente d’immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Conditions d’information Notification de l’acte – Formes – Détermination – Portée
Cass. civ. 3e, 27 février 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2008
La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.