Abandon de domicile – Caractère brusque et inévitable – Placement définitif en maison de retraite

C. Beddeleem, Docteur en droit

Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 novembre 2008

LA COUR Statuant sur le pourvoi formé par M. V... X..., contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Cour d’appel de Douai (3e cham- bre), dans le litige l’opposant à la société Roubaix Habitat OPAC de Roubaix, défenderesse à…

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