Indemnité d’éviction – Pénalité de 10% par jour de retard – Faute quasi délictuelle du bailleur – Dommages et intérêts outre préjudice moral

“La SCI Saint-Antoine a, le 12 décembre 2003, mis en demeure Madame Fenaroli-Lani d’avoir à restituer les lieux au 1er janvier 2004, correspondant au premier jour du terme d’usage de l’article L. 145-29 du Code de commerce ; ...par ordon- nance du 23 avril 2003, le juge de l’exécution a constaté ; ... que la SCI Cour Saint Antoine est restée débitrice envers Madame Fenaroli-Lani après déduction du paiement de l’indemnité d’occupation d’une somme de 167 943 € à parfaire ; que sans faire état de cette décision, la SCI Cour Saint Antoine a, par requête du 28 novembre 2003, sollicité la désignation d’un séquestre qu’elle a obtenue par ordonnance du 8 décembre 2003 ; le 12 décembre 2003, elle a procédé au versement de l’indemnité d’éviction entre les mains du séquestre et délivré sommation de quitter les lieux pour le 1er janvier 2004 ; que c’est donc à juste raison que les premiers juges ont observé que la SCI Cour Saint Antoine s’était volontairement abstenue de régler le montant de l’indemnité d’éviction lorsque celle-ci était connue, qu’elle n’a jamais fait part à l’occasion de l’expertise qui a duré six ans d’un différend concernant les charges qui aurait pu être soumis tant à l’expert qu’au tribunal pour apurer les comptes et qu’elle n’a soulevé cette question qu’à l’occasion de la contestation du commandement délivré par Madame Fenaroli-Lani ; que la SCI Cour Saint-Antoine n’a pas pour autant obtempéré à la décision du juge de l’exé- cution qui prenait position sur les comptes de charges et qu’elle a attendu indéfiniment pour solliciter, sans raison valable, la nomination d’un séquestre”.