Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue d’Antibes à Cannes – Ouverture de la FNAC (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers de marché et prix décapitalisés (oui) – Fixation du loyer à 1.700 Euros/m2 au 01.01.2004 – Point de départ des intérêts

1o “Considérant que c’est, avec raison, que le tribunal a suivi l’avis de l’expert judiciaire en retenant, surtout, l’ouverture de la Fnac, pratiquement à côté du magasin (de la SA Sofrade), ce premier distributeur de biens culturels et de loisirs français attirant toute la clientèle et pas seulement celle aux revenus faibles et moyens” comme le prétend à tort l’appelante, ainsi que l’élargissement des trottoirs, facilitant la circulation à pied de la clientèle plus âgée revendiquée par la SA Sofrade ; qu’ainsi il convient de confirmer le jugement entrepris sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
2o “... La valeur locative d’un bail en renouvellement doit tenir compte de l’ensemble des valeurs du marché locatif, tant des locations nouvelles que des baux en renouvellement amiable ou judiciairement fixés et par ailleurs, des baux incluant le ver- sement d’un droit au bail, en incluant la valeur de décapitalisation de ce versement sur neuf ans, afin de prendre en consi- dération la réalité de la valeur du prix accepté par le locataire”.
“Considérant qu’au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer le loyer renouvelé des locaux appartenant à la Sarl Grep Core 1, 79 rue d’Antibes à Cannes, à la somme annuelle de 164 118 €, à compter du 01.01.2004 hors taxes et hors charges après le calcul suivant : valeur locative équivalente à la moyenne des loyers de comparaison : 1 734,33 €/m2/an arrondie à 1 700 €/m2/an”.
3o “... La différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la Cour sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01.01.2004 pour chaque échéance due”.