Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligation de délivrance du bailleur
C. civ. art. 1719-1° – Obligation de délivrance du bailleur – Remise des clés au locataire
Cass. civ. 3e, 25 juin 2008
Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation, en remettant les clés au locataire.