Moteur de recherche N° 417 Janvier 2009 page 42

Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de vente

Offre de vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – “Cave à désigner” – Validité du congé (oui)

V. Canu, Avocat à la Cour de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 24 juin 2008

Est régulier le congé pour vendre visant “une cave à désigner”.

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