Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Congé pour vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé délivré par un administrateur de biens – Mandat apparent (non)
Cass. civ. 1re, 5 juin 2008
Le propriétaire d’un immeuble ne peut être engagé par un congé avec offre de vente délivré par un administrateur de biens non titulaire d’un mandat écrit.