Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° et 3° – Résidence secondaire
Cass. civ. 3e, 27 mai 2008
Une résidence secondaire peut répondre aux besoins de l’occupant dès lors qu’un changement profond de ses conditions d’existence ne lui est pas imposé.