Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° – Contestation du droit au maintien dans les lieux – Congé préalable (oui)
Cass. civ. 3e, 28 mai 2008
Le droit au maintien dans les lieux naissant à l’expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué.