Moteur de recherche N° 417 Janvier 2009 page 43

Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Charges locatives

Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération

V. Canu, Avocat à la Cour de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 25 juin 2008

Ne constitue pas une charge récupérable la prime de départ à la retraite versée à la gardienne de l’immeuble.

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