Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription trentenaire

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que M. Picard s’était comporté pendant plus de trente années en véritable propriétaire du bien et avait accompli de façon continue et publique des actes matériels de possession, à titre de propriétaire, en votant aux assemblées générales de copropriétaires en qualité de propriétaire dudit lot et en acquittant les charges de copropriété, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, le rejet d’une formalité par un conservateur des hypothèques ne viciant pas à lui seul une possession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi”.