Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (non)
Cass. civ. 3e, 4 novembre 2008
A légalement justifié sa décision d’annuler l’assemblée générale pour non respect du délai de convocation la Cour d’appel qui a souverainement retenu que dans la mesure où une expertise était déjà ordonnée, la constatation de fissures ne pou- vait constituer un motif permettant de ne pas respecter le délai de convocation.