Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 – Nullité

“La Cour :
Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les clauses du règlement de copropriété relatives aux charges générales ne respectaient pas les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’elles devaient être réputées non écrites en application de l’article 43 de la loi ;
Attendu, d’autre part, que la Cour d’appel a retenu à bon droit, sans invoquer une quelconque erreur matérielle, résultant de la retranscription erronée de la répartition initiale, que les stipulations du règlement de copropriété concernant l’affec- tation des millièmes “escaliers” et “ascenseurs” ne respectant pas le critère d’utilité de l’alinéa 1er de l’article 10, ces clauses devaient également être réputées non écrites ;
D’où il suit que le moyen, pour partie non fondé, manque en fait pour le surplus”.