Parties communes – Usage privatif – Clause du règlement de copropriété – Validité

Ayant relevé que le couloir litigieux ne comporte aucun compteur ni branchement électrique ni escalier et qu’il ne desser- vait primitivement que les lots appartenant à un seul et même copropriétaire, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’était licite la clause du règlement de copropriété ainsi libellée :
“Dans le cas où une même personne viendrait à être propriétaire de lots contigus ou non mais desservis par des parties communes non indispensables à l’usage des autres lots, ce copropriétaire pourra utiliser ces parties communes à usage privatif en les incorporant à son ou à ses lots de copropriété...”.